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发布于:2019-11-10 02:19:37  访问:131 次 回复:0 篇
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Le Niveau De Ressources Des Locataires
D’après ce que je lis sur le BOFIP, ma situation permet de prendre en compte soit mes revenus de 2017, voire même de prendre en compte les revenus du couple et le plafond en regard de la scenario fiscale de 2016. If you loved this write-up and you would certainly like to get more info concerning condition lmnp kindly check out the site. Je souhaite faire une demande de logement « Loi Pinel » en zone B2, mais le bailleur m’oppose le fait que mes RFR sont trop élevés. Il s’agit effectivement du revenu fiscal de référence qu’il faut prendre en compte. Pour calculer le RFR il faut ajouter au revenu internet imposable certains revenus exonérés d’impôt ou soumis à un prélèvement libératoire et certains abattements et charges déductibles du revenu. Tenant compte de vos informations, il s’avère donc que vos parents ne sont pas éligibles au dispositif.
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter ces documents il se peut effectivement que les agences immobilières soient réticentes à vous louer un bien. Il faut produire votre avis d’impôts N-2 à savoir 2017 sur les revenus 2016 ou N-1 s’ils sont plus favorables et donc 2018 sur les revenus 2017 étant donné que les revenus 2018 n’ont pas encore été déclarés. Le divorce est un cas un peu particulier.
Le locataire doit respecter des conditions de ressources, qui sont plafonnées. Fixés par décret, les plafonds dépendent de la zone Pinel où se situe le bien et de la composition du foyer du locataire (personne seule, couple, nombre de personnes à cost).
Quel plafond pour HLM ?
Le montant des ressources à prendre en considération pour l`attribution d`un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l`année N-2, soit 2017 pour 2019.
Bonjour nous sommes un couple ayant des revenus N-2 supérieur au plafond pour « un couple » en Zone B1. Pour la prise en compte du foyer fiscal est retenue l’avis d’imposition des revenus de N-2 et si la situation est plus favorable on retiendra le N-1. Dans le cas où les revenus N-2 dépassent les plafonds, il potential de prendre en compte les revenus N-1. Etant donné que vous êtes en couple, même en concubinage, vous devez prendre en compte les plafonds pour un couple, d’autant plus que vous vous mariez l’an prochain. Si vous prenez la location à votre seul nom alors que vous êtes en concubinage, cela n’est pas légal et vous risquez vous tout comme le propriétaire un redressement fiscal.
revenus pris en compte sont ceux de N-2 voire N-1 si le revenu fiscal de référence est plus favorable au locataire. Malheureusement la loi doit être respectée ainsi que les situations d’éligibilité.
Pouvez-vouse confirmer que cela n’est pas imposé par la loi pinel, voire que cela est abusif.Le montant pris en compte pour l’éligibilité à Pinel est le revenu fiscal de référence figurant sur votre déclaration d’impôt.Cependant, les agences immobilières, pour se couvrir peuvent demander des garanties supplémentaires comme un CDI ou three fois le montant du loyer.Cependant, si vous êtes en mesure de fournir le document attestant de l’annulation de votre pacs, seuls vos revenus propres sont à prendre en compte pour 2017 et 2018.L’acceptation de votre dossier dans ce cas est à l’appréciation de l’agence immobilière.
Vous devez prendre en compte les revenus des étudiants même s’ils dépendent du foyer fiscal de leurs dad and mom. je souhaite louer mon appartement neuf ( à partir du 1 octobre ) à un locataire gagnant 2650 € brut par mois ( sur 12 mois ) .
Après lectures de tous les commentaires, j’ai cru comprendre que si la demande de divorce n’était pas enclenchée il faut prendre en compte les revenus des deux époux ? La separation du couple marié n’est pas suffisante pour prendre en compte uniquement les revenus de celui qui souhaite louer ? Merci.
Tout particulier ne peut pas prétendre à la location d’un bien Pinel. Ce dispositif cible des personnes, dont les ressources ne dépassent pas un certains plafonds annuel.
Ceux-ci cumulés ne devront pas décrossés le plafond Pinel imposé par la loi. Vous pouvez tout à fait louer le logement si en N-2 vos revenus ne dépassaient pas le plafond.
Leur revenu fiscal de référence (sur les revenus 2018) est de 41644 € (donc au dessus du plafond 2019), alors que leur revenu net imposable est de 41616 € (donc en dessous du plafond. Les revenus à prendre en compte sont ceux en N-2 et N-1 s’ils sont plus favorables. Le seul critère à respecter pour le locataire est d’entrer dans les plafonds de ressources définis par la loi.
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